DGI Prorogation des mesures d’encouragement

Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2022

La Direction Générale des Impôts rappelle que la loi de finances pour l’année 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, les mesures incitatives en faveur des contribuables nouvellement identifiés.

Ainsi, les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.

Les contribuables nouvellement identifiés bénéficient des avantages prévus par le droit commun, tels l’exonération quinquennale de la taxe professionnelle et, selon la nature de leur activité, l’exonération totale temporaire ou les taux réduits temporaires ou permanents, en matière d’impôt sur le revenu.

Références : Article 247 XVIII du Code Général des Impôts.

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